L'essentiel
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- L'obligation d'émettre ses factures sous forme électronique commence le 1er septembre 2027 pour les petites entreprises et les micro-entreprises (dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI).
- Une facture en PDF envoyée par email ne suffira plus : elle devra passer par une plateforme agréée.
- Premier réflexe, dès maintenant : vérifier avec votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable que vous pouvez bien recevoir ces factures.
Vous établissez vos devis et vos factures entre deux chantiers, ou le soir après la boutique, et vous entendez parler de « facturation électronique » sans savoir ce que cela change pour vous. La réforme a démarré le 1er septembre. Pour la plupart des artisans et des commerçants, la grosse échéance est en 2027, mais un premier pas est à faire dès aujourd'hui. Voici l'essentiel, expliqué simplement. Ces informations sont générales : elles ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Depuis cette date, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Concrètement, si l'un de vos fournisseurs vous adresse une facture par ce nouveau circuit, vous devez pouvoir la recevoir.
Dans le même temps, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à émettre leurs factures sous cette forme. Vous pouvez donc déjà en recevoir de la part de gros clients ou de gros fournisseurs.
Ce qui vous attend le 1er septembre 2027
Pour les petites entreprises et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre les factures sous forme électronique s'applique à partir du 1er septembre 2027. À la même date s'ajoute le « e-reporting » : c'est la transmission à l'administration d'informations sur les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, par exemple vos ventes ou prestations à des particuliers, ou vos opérations avec des clients établis à l'étranger. Elle concerne aussi, pour certaines prestations de services, la date et le montant des paiements encaissés. Votre plateforme agréée ou votre logiciel se charge en principe de cette transmission.
Selon les informations publiées par l'administration fiscale, la réforme concerne l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires. Elle ne concerne pas les particuliers.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Les factures électroniques circulent par l'intermédiaire de plateformes agréées : des entreprises privées immatriculées par l'État, qui assurent l'envoi et la réception des factures et la transmission des données à l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Attention : d'après l'administration, une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par email ne sont pas des formats conformes. C'est ce point qui change vraiment les habitudes.
À regarder dès maintenant : la réception
La réception étant déjà obligatoire, le premier réflexe est de vérifier que vous êtes en mesure de recevoir des factures électroniques :
- Interroger votre éditeur de logiciel : est-il relié à une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs ?
- En parler à votre expert-comptable : c'est lui qui vous conseille sur l'outil à retenir et sur les conséquences pour votre entreprise.
À préparer d'ici septembre 2027 : l'émission
Vous avez encore du temps, mais quelques réflexes simples évitent de tout faire dans la précipitation :
- Faire le point sur votre outil de facturation : si vous facturez avec un tableur ou un modèle Word, voyez avec votre expert-comptable quelle solution retenir.
- Rassembler les informations de vos clients professionnels : les factures devront notamment comporter le numéro SIREN du fournisseur et du client, ainsi que l'adresse de livraison lorsqu'elle est différente de celle du client.
- Consulter le guide pratique officiel et les fiches destinées aux TPE et PME sur impots.gouv.fr.
Ce que je fais concrètement : je peux vous aider à vous y retrouver : rassembler les informations de vos clients, organiser vos documents et vous aiguiller vers le bon interlocuteur. Le choix de la plateforme, le paramétrage de votre logiciel et la conformité de vos factures relèvent de votre éditeur de logiciel et de votre expert-comptable.
Sources
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr : Facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr : la transmission des données de transaction (e-reporting)
Informations vérifiées le 29 septembre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l'administration fiscale.
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